La loi Climat et Résilience prévoit de nouvelles mesures en matière de rénovation énergétique. On répond à quelques-unes de vos questions les plus fréquentes.
Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements très énergivores (dont la consommation est supérieure à 450 kWh/m2). Cela concerne-t-il tous les logements ?
Non, ne sont pas concernés les logements sociaux, régis par des dispositions spécifiques, ainsi que les logements meublés touristiques (mais pour ces derniers, une réflexion est en cours pour leur appliquer les mêmes règles en 2023).
A quelle condition un logement est-il considéré comme décent sur le plan de la performance énergétique ?
À compter du 1er janvier 2023, un logement, pour être considéré comme décent, doit avoir une consommation d'énergie inférieure à 450 kWh/m² de surface habitable et par an.
Une faible performance énergétique a-t-elle des conséquences sur la mise en location ?
Oui, seuls les logements qui répondent au critère de décence minimale, à savoir une consommation inférieure à 450 kWh/m², peuvent être mis en location.
De plus, seront interdits à la location, les logements :
de la classe G du DPE à partir du 1er janvier 2025,
de la classe F à partir du 1er janvier 2028,
de la classe E à partir du 1er janvier 2034.
Ces mesures s'appliqueront aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats.
Quelles sont les conséquences si mon logement ne répond pas au critère de performance énergétique minimal fixé par la Loi Climat et Résilience ?
Les logements qui ne répondent pas au critère minimal d’une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh/m² ne peuvent plus être proposés à la location.
Qu’est-ce que l’audit énergétique et dans quel cas faut-il en réaliser un ?
L’audit énergétique est un document plus complet que le DPE et qui doit être réalisé par un professionnel qualité et indépendant. Il doit contenir :
un état des lieux général du bien
une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant le DPE;
au moins deux scénarios de travaux permettant une amélioration.
L’audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023 avant la mise en vente de tout logement dont le DPE est classé F ou G.
Si un contrat de location est déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur des futures restrictions à la location, ces mesures s’appliquent-elles ?
Non, les mesures ne s’appliquent pas aux contrats en cours. En revanche, elles s’appliquent au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite des contrats, ainsi que pour tout nouveau contrat.
Le DPE de mon logement est vierge au 1er janvier 2023. Est-il considéré comme remplissant le critère de décence énergétique (consommation inférieure à 450 kWh/m²)?
Non, un DPE vierge ne permet pas de justifier de la décence énergétique d’un logement. En cas de contestation ou au moment du renouvellement / tacite reconduction du contrat de location, le propriétaire devra justifier d’un nouveau DPE démontrant une consommation énergétique inférieure à 450 kWh/m².